CGU Associations

ARTICLE 1 – DESCRIPTION

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, Société anonyme coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro B 307 049 015, dont le siège social est situé 34 Rue Léandre Merlet – BP 17 – 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX, (ci-après désignée l’Organisateur) propose sur le site www.territoiredesolidarite.fr un dispositif de financement participatif gratuit sans obligation d’achat du 19/10/2020 au 31/12/2020.

Le but premier de ce dispositif étant pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan de soutenir les associations situées sur son territoire.

Ce dispositif de financement participatif repose sur le service en ligne de la plateforme www.helloasso.com laquelle met à disposition des associations des outils de collecte de dons, de gestion et de traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association.

HelloAsso est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 510 918 683 dont le siège social est situé à la Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier 33130 BEGLES.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Associations éligibles

La plateforme proposée via le site www.territoiredesolidarite.fr est ouvert exclusivement :

  • aux associations dûment déclarées auprès des services de l’Etat  clientes d’une Caisse de Crédit Mutuel adhérentes de la Fédération du Crédit Mutuel Océan
  • aux associations dûment déclarées auprès des services de l’Etat dont le siège social se situe sur le territoire du Crédit Mutuel Océan, à savoir sur les départements 85, 17 et 79

L’objet social desdites associations devra  respecter un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse.

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera automatiquement exclue du dispositif.

Le fait de s’inscrire au service en ligne implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions des présentes conditions générales mais également des conditions générales d’utilisation ASSOCIATION accessible sur le site  www.helloasso.com.

 

2.2 Conditions d’inscription au service en ligne

Pour pouvoir bénéficier du service en ligne de la plateforme HelloAsso et des outils de collecte de dons, de gestion et de traitement des paiements, l’association doit en premier lieu se rendre sur le site www.territoiredesolidarite.fr puis s’inscrire sur le site www.helloasso.com.

Une fois sa campagne de financement participatif créée, l’association doit remplir un formulaire de participation. Si elle est déjà inscrite sur HelloAsso, l’association peut cliquer sur le bouton « Vous avez déjà un compte HelloAsso et vous souhaitez référencer une campagne de soutien à association ? Rendez-vous ici ».

Une fois son inscription validée, l’association est éligible à l’outil de financement participatif mis à disposition par HelloAsso gratuitement. Une fois le formulaire de participation rempli, sous réserve d’acceptation explicitement transmise par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, l’association est éligible au dispositif mis en place par l’Organisateur.

Les modalités d’inscription et de création d’un compte de paiement sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation ASSOCIATION accessible sur le site  www.helloasso.com.

 

2.3 Données des participants

Les informations communiquées par l’association dans le cadre de la participation au dispositif de financement proposée via le site www.territoiredesolidarite.fr sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan en sa qualité de responsable de traitement.

A cette fin, elles seront conservées pendant une durée de 2 ans.

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et HelloAsso s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ; En application de cette réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès du responsable de traitement.

 

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par l’association doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du dispositif de financement et, le cas échéant, de perte de la qualité de « bénéficiaire ». Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les services proposés, notamment afin d’en modifier les aspects ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la contribution d’un donateur. S’il s’avère que des associations ont apparemment bénéficié d’une dotation en contravention avec les présentes conditions, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et HelloAsso sur leur Site ou par les présents conditions, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre des associations par l’Organisateur ou par tout tiers intéressé. Il est rigoureusement interdit pour les associations de s’inscrire avec plusieurs adresses e-mail ainsi que d’usurper l’identité d’un tiers pour ouvrir un compte au bénéfice d’une autre personne, sous réserve d’exclusion automatique du Projet.

 

 ARTICLE 3 – Invitations envoyées par le participant a ses proches

Les associations pourront, s’ils le souhaitent, inviter leurs proches à participer au Projet sur le Site :

  • Soit en partageant l’url du Projet ;
  • Soit via les réseaux sociaux proposés par l’Organisateur, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Les associations peuvent décider, s’ils le souhaitent, d’inviter certains de leurs donateurs à participer au Projet. Les associations peuvent s’appuyer sur les réseaux sociaux pour diffuser le Projet : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur ces mêmes réseaux sociaux seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux. L’Organisateur et l’Opérateur du Projet pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Projet et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par les Clubs aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Projet et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Projet ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion des associations concernés et du bénéfice d’une dotation et exposerait les associations concernés à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

 

ARTICLE 4 – VERSEMENT

Les sommes collectées par l’association lui seront versées selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso, acceptées au moment de l’inscription. L’association s’engage à utiliser les sommes collectées via le Projet à des fins honnêtes et conformes à la loi.

Les conditions de versement des sommes collectées au profit de l’association ainsi que d’émission des reçus fiscaux sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation ASSOCIATION accessible sur le site  www.helloasso.com.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Projet avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’Opérateur agissant pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur ou ses prestataires tels que l’opérateur du Projet agissant pour le compte de l’Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Projet, à l’écourter, le proroger, le reporter et/ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Projet, ou en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas imputable, ou pour le cas où les informations fournies par les associations venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Les prix ou cartes cadeaux attribués aux Donateurs ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être modifiés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des associations. Les associations s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Projet. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et HelloAsso ne sont responsables que des tâches expressément mises à leur charge dans les conditions générales. Ils ne sauraient par exemple, être tenus responsables de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par les associations, des résultats des Prestations. En conséquence, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et HelloAsso ne seront en aucun cas responsables des dommages et préjudices directs ou indirects.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan. Dans ce cas, toute modification sera publiée sur le site internet www.territoiredesolidarite.fr.

Toute modification des présentes conditions générales entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site précité et sera réputé avoir été accepté par les associations du simple fait de leur participation au dispositif.

Toute association refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer.

 

ARTICLE 7 – RECLAMATION

Toute réclamation relative à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation ou à son application sera soumise à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan qui tentera de trouver une solution amiable.

Toute réclamation devra être adressée au Service Relations Clientèle de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan par courrier à l’adresse suivante :

Crédit Mutuel Océan
Service Relations Clientèle
34 Rue Léandre Merlet BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Il est fait, en cas de litige, attribution expresse de compétence aux tribunaux de LA ROCHE SUR YON dans le ressort desquels se situe le siège social de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan.

En toute hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux français.